Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a pris un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs suite au gel du 4 au 8 avril 2021.
Cet arrêté concerne les pertes de récolte et pertes de fonds en viticulture (raisins de cuve) et apiculture.
Votre commune faisant partie de la zone sinistrée et conformément aux instructions de gestion des calamités agricoles, je vous demande de bien vouloir publier dans votre mairie l’arrêté ci-joint.
Par ailleurs vu l’ampleur du gel 2021, je vous demande de bien vouloir informer, par les moyens qui vous semblent les plus appropriés, les exploitants qui pourraient prétendre à une indemnité sur votre territoire.
Rappel d’éligibilité pour les pertes de récolte sur viticulture :
SEULES LES EXPLOITATIONS NON ASSURÉES EN MULTIRISQUES CLIMATIQUES PEUVENT BÉNÉFICIER DES CALAMITES AGRICOLES.
LES ENTREPRISES ASSURÉES POURRONT QUANT À ELLES ÉMARGER EN 2022 A UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE
DE COMPLÉMENT A L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE PERÇUE. UNE COMMUNICATION DÉDIÉE SERA MISE EN PLACE DÈS QUE L’OUVERTURE SERA EFFECTIVE.POUR ÊTRE ÉLIGIBLE, IL FAUT AVOIR CONNU UNE PERTE DE RÉCOLTE EN VOLUME D’AU MOINS 30% PAR RAPPORT A UNE ANNÉE DE RÉFÉRENCE
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Les viticulteurs non assurés en multirisques climatiques peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation via la téléprocédure TéléCALAM du 10 janvier au 17 février 2022 inclus ;
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Les apiculteurs déposeront un dossier papier téléchargeable sur le site des services de l’État en Ardèche :
http://www.ardeche.gouv.fr/agriculture-foret-et-developpement-rural-r807.html